Conditions générales de vente / Conditions générales de vente

Conditions générales de vente avec informations destinées aux clients

Table des matières

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d’expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Garantie légale
  8. Responsabilité
  9. Droit applicable
  10. Informations sur le règlement en ligne des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») du

Sleiman Sayegh

Neustift am Walde 81/1/2

1190 Vienne

Tél. : 00436506062085

E-mail : koaawebsite@gmail.com

(ci-après le « vendeur »), s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration des propres conditions du client est expressément rejetée, sauf convention contraire.

Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits et services figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises ou services contenus dans le panier. Le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone ou par e-mail.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
  • en livrant au client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le client étant déterminante à cet égard, ou
  • en demandant au client de régler le paiement après avoir passé sa commande.

Lorsque plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par le vendeur et envoyé au client, après l’expédition de sa commande, avec les présentes conditions générales, sous forme textuelle (par exemple par e-mail, fax ou courrier). En outre, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par mot de passe, en indiquant les identifiants de connexion correspondants, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande.

2.5 Avant de passer sa commande de manière ferme au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.6 La conclusion du contrat est disponible exclusivement en langue allemande.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et au moyen d’un traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lorsque des filtres anti-spam sont utilisés, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par les tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation (droit de renonciation)

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations concernant le droit de rétractation figurent dans l’information du vendeur relative au droit de rétractation.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne, sauf si le droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle prévoit un droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnellement facturés, que le vendeur n’a pas à prendre en charge et qui incombent au client. Il peut s’agir, par exemple, de frais liés au transfert de fonds par les établissements de crédit (notamment les frais de virement ou de change) ou de droits et taxes à l’importation (notamment les droits de douane). De tels frais peuvent également s’appliquer au transfert de fonds lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de choix du paiement sur facture, le prix d’achat devient immédiatement exigible dès que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé immédiatement à réception de la facture, sans déduction, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement si le montant de commande indiqué est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans les informations de paiement de sa boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison des marchandises est effectuée par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire.

5.2 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n’est en principe transféré au client ou à une personne habilitée à la réception qu’au moment de la remise de la marchandise. Par dérogation, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au client consommateur dès que le vendeur a remis la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition, lorsque le client a chargé le commissionnaire de transport, le transporteur ou toute autre personne ou institution chargée de l’expédition d’effectuer la livraison et que le vendeur n’avait pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.

5.3 En cas de retrait sur place, le vendeur informe d’abord le client par e-mail que les marchandises qu’il a commandées sont prêtes à être retirées. Après réception de cet e-mail, le client peut retirer les marchandises, après accord avec le vendeur, au siège de celui-ci. Dans ce cas, aucuns frais d’expédition ne sont facturés.

6) Réserve de propriété

6.1 À l’égard des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

6.2 À l’égard des professionnels, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.

6.3 Si le client agit en tant que professionnel, il est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité. Le client cède par avance au vendeur toutes les créances résultant de cette revente à l’encontre de tiers, à hauteur de la valeur facturée correspondante, TVA comprise. Cette cession s’applique indépendamment du fait que les marchandises sous réserve de propriété aient été revendues sans transformation ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après leur cession. Le droit du vendeur de recouvrer lui-même les créances n’est pas affecté. Toutefois, le vendeur ne recouvrera pas les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement envers lui, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée.

7) Garantie

  • Si les marchandises ou les services sont défectueux, les dispositions de la garantie légale s’appliquent. Par dérogation, ce qui suit s’applique : pour les antiquités, le vendeur n’est responsable que des défauts dont l’acheteur n’avait pas connaissance lors de l’achat et qu’il n’était pas non plus censé connaître.

7.1 Pour les professionnels

  • En cas de défauts remédiables, le vendeur choisit le mode d’exécution ultérieure.
  • Pour les antiquités, le délai pour faire valoir la garantie est limité à un an, et l’acheteur n’est responsable que des défauts dont il n’avait pas connaissance lors de l’achat et qu’il n’était pas non plus censé connaître.
  • Le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’un remplacement est effectué dans le cadre de la garantie.

7.3 Si le client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et à en informer le vendeur. S’il ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre de la garantie des vices.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client, au titre de toutes les demandes contractuelles, légales et délictuelles en réparation des dommages et dépenses, comme suit :

    1. Le Vendeur est responsable sans limitation pour tout motif juridique en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

8.2 Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.3 Les dispositions précitées en matière de responsabilité s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

9) Droit applicable

10.1 L’ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République d’Autriche, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas supprimée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10.2 En outre, ce choix de loi ne s’applique pas au droit légal de rétractation des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile ainsi que l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne, sauf si le droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle prévoit un droit de rétractation.

11) Informations sur le règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition sur Internet, au lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne auxquels participe un consommateur.

Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

Conditions générales en anglais

Conditions générales avec informations destinées aux clients

Table des matières

1. Champ d’application

2. Conclusion du contrat

3. Rétractation (droit de rétractation)

4. Prix et conditions de paiement

5. Conditions d’expédition et de livraison

6. Réserve de propriété

7. Garantie

8. Responsabilité

9. Droit applicable

10. Informations sur le règlement en ligne des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions générales ») du

Sleiman Sayegh

Neustift am Walde 81/1/2

1190 Vienne

Tél. : 00436506062085

E-mail : koaawebsite@gmail.com

Les présentes dispositions (ci-après dénommées « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de fourniture de biens qu’un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les biens présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration des propres conditions du client n’y fait pas obstacle, sauf accord contraire.

Au sens des présentes conditions générales, les consommateurs sont toutes les personnes physiques qui concluent un acte juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni indépendantes. Au sens des présentes conditions générales, les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales qui agissent, dans le cadre d’un acte juridique, au titre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits et services figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas une offre contraignante de la part du vendeur, mais servent de base à une offre contraignante du client.

2.2 Le client peut soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises ou services sélectionnés dans le panier virtuel et terminé le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises ou services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de clôture du processus de commande. En outre, le client peut également soumettre l’offre au vendeur par téléphone ou par e-mail.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

(fax ou e-mail), auquel cas la réception de la confirmation de commande par le client est déterminante, ou

En livrant les marchandises commandées au client, la réception des marchandises par le client étant déterminante, ou

En demandant au client d’effectuer le paiement après l’envoi de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat entre en vigueur au moment où l’une d’elles se produit en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant la soumission de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant la soumission de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l’offre, de sorte que le client n’est plus lié par son consentement.

2.4 Lorsqu’il soumet une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le vendeur enregistre le texte du contrat et l’envoie au client sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par mot de passe, à condition qu’il fournisse les données de connexion correspondantes et qu’il ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande.

2.5 Avant de valider la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. L’utilisateur peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton de clôture du processus de commande.

2.6 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement des commandes et les échanges avec le client s’effectuent généralement par courrier électronique et au moyen d’un traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse électronique qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les courriels envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les courriels envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés du traitement des commandes puissent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation sont disponibles dans la politique de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui ne sont pas membres de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile ainsi que l’adresse de livraison sont situés en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat, sauf si le droit de l’État dans lequel le consommateur réside habituellement prévoit un droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA. Le cas échéant, les frais d’expédition et de livraison supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés dans certains cas, lesquels ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur et doivent être pris en charge par le client. Il peut s’agir, par exemple, de frais liés au transfert d’argent par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement ou frais de change) ou de taxes à l’importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également être occasionnés par le transfert d’argent lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Les modes de paiement disponibles seront communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le mode de paiement à l’achat est sélectionné, le prix d’achat est dû immédiatement après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé immédiatement à réception de la facture, sans aucune déduction, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement à l’achat uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement si ce montant est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client, dans les informations relatives au paiement de la boutique en ligne, de la restriction de paiement correspondante.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Les marchandises sont livrées par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire.

5.2 Si le client agit en qualité d’entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au client dès que le vendeur a remis les marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée d’effectuer l’expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues n’est transféré au client ou à une personne autorisée à réceptionner les marchandises qu’au moment de leur remise. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est également transféré au client dès que le vendeur a remis les marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à la personne ou institution chargée d’effectuer l’expédition, lorsque le transporteur ou la personne ou institution chargée d’exécuter l’expédition a été mandaté pour celle-ci et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.

5.3 En cas de retrait sur place, le vendeur informe d’abord le client par e-mail que les marchandises commandées sont prêtes à être retirées. Après réception de cet e-mail, le client peut retirer les marchandises, après accord avec le vendeur, au siège commercial du vendeur. Dans ce cas, aucuns frais d’expédition ne sont facturés.

6) Réserve de propriété

6.1 À l’égard des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

6.2 Pour les entrepreneurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours.

6.3 Si le client agit en qualité d’entrepreneur, il est autorisé à revendre les marchandises réservées dans le cadre normal de son activité commerciale. Toutes les créances qui en résultent à l’encontre de tiers sont cédées par avance au vendeur à hauteur de la valeur de la facture correspondante, TVA comprise. Cette cession s’applique indépendamment du fait que les marchandises réservées aient été revendues sans transformation ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même les créances reste inchangé. Toutefois, le vendeur ne recouvrira pas les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement envers le vendeur, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée.

7) Garantie

Si les marchandises ou le service sont défectueux, les dispositions de la garantie légale s’appliquent. Les dispositions suivantes s’appliquent : pour les antiquités, le vendeur n’est responsable que des défauts qui n’étaient pas connus de l’acheteur au moment de l’achat et qu’il n’aurait pas dû connaître.

7.1 Pour les entrepreneurs

En cas de défaut, le vendeur choisit le type d’exécution complémentaire.

Le délai pour faire valoir la garantie est limité à un an pour les antiquités, et l’acheteur ne répond que des défauts qui n’étaient pas connus de l’acheteur au moment de l’achat et qu’il n’aurait pas dû connaître.

Le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de remplacement au titre de la garantie.

7.3 Si le client agit en tant que consommateur, il lui est demandé de signaler au fournisseur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d’en informer le vendeur. Le non-respect de cette obligation n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toute demande contractuelle, légale ou délictuelle en réparation des dommages et au titre des frais, comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable, quel qu’en soit le fondement juridique, en cas d’intention ou de négligence grave.

8.2 La responsabilité du vendeur est exclue.

8.3 Les dispositions relatives à la responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité du vendeur du fait de ses auxiliaires et de ses représentants légaux.

9) Droit applicable

10.1 Le droit de la République d’Autriche s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix n’est valable que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas écartée.

10.2 En outre, ce droit relatif au droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas membres de l’Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat, sauf si le droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle prévoit un droit de rétractation.

11) Informations sur le règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de départ pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de traitement des réclamations des consommateurs.